1. Objet
Contratspilot est un service en ligne qui permet à des artisans français de publier leurs contrats d'entretien et d'encaisser leurs clients via Stripe Connect. Les présentes CGU régissent l'utilisation du service par les artisans ainsi que par les clients finaux qui souscrivent à un contrat.
2. Accès
Pendant la beta privée, l'inscription est soumise à l'obtention d'un code d'invitation. L'inscription est gratuite et ne nécessite pas de carte bancaire.
3. Plans et facturation
Plan Free : 0 € par mois, 1,5 % de commission sur chaque encaissement réussi (perçue automatiquement par Contratspilot via Stripe).
Plan Pro : 50 € par mois, 0 % de commission sur les encaissements. Facturé hors Stripe par virement / SEPA mensuel.
L'artisan peut basculer d'un plan à l'autre à tout moment. La bascule n'est pas rétroactive.
4. Stripe Connect
L'artisan accepte de créer un compte Stripe Express via le processus d'onboarding intégré, et reconnaît être lié par les Conditions Stripe Connect (stripe.com/fr/legal/connect-account). Les fonds encaissés transitent directement de Stripe au compte bancaire de l'artisan, déduction faite de la commission Contratspilot et des frais Stripe.
5. Données personnelles
Contratspilot traite des données personnelles (artisans et clients finaux) pour la finalité d'exécution du service : emails, noms, coordonnées, données de paiement (via Stripe, jamais en clair côté Contratspilot), photos d'interventions (stockées en privé sur Vercel Blob).
Les bases de données et fichiers sont hébergés exclusivement dans l'Union européenne (Allemagne pour Postgres et les fichiers, Irlande pour Stripe). Aucun transfert hors UE.
Toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données — détails dans la politique de confidentialité. Pour exercer ces droits, écris à contact@delvops.fr.
6. Responsabilités
L'artisan reste seul responsable de la prestation contractée avec ses clients (qualité, délais, conformité réglementaire). Contratspilot intervient uniquement comme outil de mise en relation et d'encaissement.
En cas de litige client/artisan (paiement contesté, prestation non réalisée), Contratspilot transmet les éléments dont il dispose mais n'est pas partie au litige.
7. Modifications
Les présentes CGU peuvent évoluer. Toute modification substantielle sera notifiée par email au moins 30 jours avant son application.
8. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, compétence des tribunaux de Lyon (siège de delvops.fr).